ART. PREMIER	N°1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1331
présenté par
Mme Vichnievsky, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 146, insérerl’alinéa suivant :
« La réforme sera mise enœuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’informationsur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Missiond’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadrede la création des directions départementales de la policenationale de l’Assemblée nationale et de la mission confiée àl’Inspection générale de l’administration, à l’Inspection généralede la police nationale et à l’Inspection générale de la justicerelative au bilan des expérimentations déjà menées dans lesterritoires. Enfin, les représentants des personnels de la policenationale, issus des élections professionnelles de décembre 2022,seront consultés obligatoirement. Aucun policier affecté à ladirection centrale de la police judiciaire ne changera, sans sonaccord, de direction ou de mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les auteurs de cet amendement,il est important que la mise en œuvre de la réforme del’organisation de la police nationale soit engagée dans desconditions optimales afin qu’elle puisse être largement adoptée parles différents acteurs parties prenantes à celle-ci, après unephase de concertation et d’échanges.
Elle doit également tenir compte des conclusions des missionsparlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la missiond’inspection lancée par les ministères de l’Intérieur et de laJustice et des observations issues des consultations engagées avecles organisations syndicales.