ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 241, insérerl’alinéa suivant :
« Pour répondre aux besoinsimmobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine,le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer 2000 places derétention administrative visant à faciliter l’expulsion desclandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter leterritoire avec le tiers des crédits dédiés aux 5900 logementsdestinés à accueillir les demandeurs d’asile. Face au manquede places dans les centres de rétention administratif, leGouvernement favorisera le placement sous bracelet électronique desurveillance administrative des clandestins et leurassignation à résidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, plus de 100 000obligations de quitter le territoire français sont prononcées, maisplus de 80% de ces décisions ne sont pas exécutées. Au fil desannées, la clandestinité s’amplifie quand elle ne conduit pas à desdrames, et l’impunité prospère à cause des décisions de justicenon-exécutées. Cette immobilisme coupable est irresponsable autantque dangereuse. La France compte 1859 places de rétentionadministrative quand près de 750 000 clandestins ont reçu uneobligation de quitter le territoire. Face à cette explosion, et encomplément de l’amendement du Député Eric CIOTTI voté encommission, il devient urgent et impératif de réagir en créantencore de nouvelles places dans nos centres de rétentionadministratif saturés. 
Tel est le sens de cet amendement qui propose de créer20 5900 places de rétention parmi les à la place de s 5900 logements destinés auxdemandeurs d’asile, mais également, en l’absence de placesdisponibles, de recourir au placement sous bracelet électronique desurveillance administrative des clandestins faisant l’objet d’uneobligation de quitter le territoire plutôt que de les relâcher dansla nature sans suivi. Faciliter l’expulsion des clandestins plutôtque de favoriser l’accueil des demandeurs d’asile, voici le choixque cet amendement vous demande de faire.