ART. 14	N°148 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article 495‑17, après lemot : « mineur », sont insérés lesmots : « de moins de 16 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son état actuel, le texteprévoit l’extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) etl’article 495-17 du code de procédure pénale exclut lesmineurs de son champ d’application. Or, la police constate tous lesjours l’augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montéeen puissance de leurs agissements et cela, même si les chiffressont lacunaires. Notre société ne peut rester inactive. Elle doitprendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme auxmineurs délinquants pour les aider à grandir. Selon ladirection de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 65 %des mineurs qui ont eu un premier contact avec la justice, n’enauront plus au cours de leur minorité, ce qui permettrait d’évaluerl’efficacité de son intervention.