ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 381, insérerl’alinéa suivant :
« - la création d’un fichiereuropéen des interdictions de territoire, intégrant les obligationsde quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Unioneuropéenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par lesdécisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance detitres à ces personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer, ausein du fichier européen SIS II, un sous-fichier européen despersonnes interdites de territoire ou ayant fait l’objet d’uneobligation de quitter le territoire par l’un des Etats membresafin d’éviter la délivrance de titres à ces personnes.