ART. 14	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 60, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« VIbis. – L’article L. 332‑16 du code du sportest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L’action publique peut êtreéteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 €. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de 800 € et lemontant de l’amende forfaitaire majorée est de1200 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’approche de la coupe du mondede Rugby et des jeux olympiques et paralympiques, et compte tenudes récents heurts survenus au stade de France, il est urgent deprotéger les Français et plus généralement les supporters desindividus violents menaçant l’ordre public ou l’intégrité physiquedes autres supporters. Cette amende forfaitaire ne suffira pas àendiguer une violence désormais ordinaire mais pourrait dissuaderpar la rapidité de son application.