ART. PREMIER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 348, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieurentame des négociations avec le ministère de l’économie et desfinances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectésaux services départementaux d’incendie et de secours et aux forcesde sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code généraldes impôts en ce sens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services départementauxd’incendie et de secours (SDIS) sont en première ligne dans lalutte contre les incendies. Alors que l’année 2022 a été « horsnormes » et que la quasi intégralité du territoire national a étéfrappée par les flammes, le changement climatique est un facteur derisque supplémentaire pour les personnels de la sécurité civile quidoivent, à chaque saison estivale, jongler entre leurs opérationsde secours habituelles et la lutte contre les feux de forêt.
Nos sapeurs-pompiers sont de plusen plus sollicités. La question du financement des SDIS appelle uneréaction forte des pouvoirs publics. Ce sujet a récemment étéabordé dans le cadre de la loi du 25 novembre 2021 visant àconsolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiersprofessionnel, dite loi « Matras ». Son article 54 prévoit ainsique le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023,un rapport portant sur le financement des SDIS. Ce rapport doitnotamment déterminer « les besoins associés aux différentesprestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires, pour l’ensemble des financeurs, et [détailler]les conséquences budgétaires propres aux services départementauxd’incendie et de secours. »
A l’occasion d’une rencontre avecles acteurs de la sécurité civile de notre territoire, le 28octobre dernier, le Président de la République a d’ores et déjàannoncé le déblocage de 150 millions d’euros l’an prochain pouraider les SDIS dans leurs efforts d’investissement en matériels.Les préfets de zone seront ainsi chargés de réaliser cet hiver uninventaire des besoins dans chaque département, à partir desquelsseront conclus des « pactes locaux de programmation de défense »qui permettront le déblocage de ces crédits supplémentaires.
Il est néanmoins nécessaire d’allerplus loin et d’agir directement sur la fiscalité applicable auxSDIS. Comme l’observait le rapporteur dans son avis budgétaireconsacré aux crédits de la sécurité civile en 2023, si lesvéhicules de secours en dotation sont déjà exonérés du malusécologique à l’achat, il n’en est pas de même des véhicules légerset des pick-ups. Or, le malus écologique d’un tel véhicule, quipeut par exemple être utilisé pour le commandement d’un grouped’intervention feux de forêt, peut atteindre la moitié de son prixde base.
Afin d’encourager lesinvestissements matériels nécessaires à l’action de nossapeurs-pompiers, le présent amendement préconise d’exonérertotalement les SDIS du malus écologique pour l’ensemble de leursvéhicules en dotation. Il reprend à cette fin le même dispositifque l’amendement DN7 adopté par la commission de la défensenationale et des forces armées, saisie pour avis des articles 1 et2 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministèrede l’Intérieur.