ART. 14	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerles cinq alinéas suivants : 
« 1° A Après la section 3bis du chapitre II du titre II du livre II du codepénal, est insérée une section 3 ter A ainsirédigée : 
« « Section 3ter A : 
« « Bruits ou tapagesinjurieux ou nocturnes
« « Art. 222‑33‑2‑3 bis. – Est puni de 3 750 euros d’amende lefait de susciter des bruits ou tapages injurieux ou nocturnetroublant la tranquillité d’autrui.
« « Les personnescoupables encourent également la peine complémentaire deconfiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettrel’infraction.
« « L’action publiquepeut-être éteinte, y compris en cas de récidive, dans lesconditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code deprocédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’unmontant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée estde 1 000 €. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inscrirele tapage nocturne et les bruits injurieux au niveau de délit et depermettre dans le même temps l’extension de l’amende forfaitairedélictuelle (AFD) à cette infraction.