ART. PREMIER	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin et M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 120, insérerl’alinéa suivant :
« Les maires seront tenusinformés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire etdes critères objectivés conduisant à la répartition des forces del’ordre sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles maires soient informés chaque année de l’état deseffectifs de force de l’ordre sur leur territoire.