ART. 14	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Vincendet, M. Viry, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dumont, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.