ART. PREMIER	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec lesfinanceurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Matras du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiersprofessionnels a concrétisé la création des « pactescapacitaires », en précisant que  :« L’Etat, lescollectivités territoriales et les services d’incendie et desecours peuvent conclure une convention, dans chaque département,afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risquesparticuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes,identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risqueset aux effets potentiels des menaces (…) ».
Ces pactes capacitaires doiventrelever d’une démarche qui n’est pas uniquement centrée surl’Etat.
Les Départements adhèrent àl’approche zonale de la gestion de sinistre, déjà en place dans lesservices de l’Etat, à condition qu’elle s’entende comme unenouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile,c’est-à-dire qu’elle inclue les financeurs à travers une instancedédiée.
Pour toutes ces raisons et encohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient depréciser que les collectivités territoriales sont parties prenantesdans ces pactes.