ART. PREMIER	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 344, après lemot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec lescollectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la formulation dela loi Matras, il convient de préciser que les collectivitésterritoriales sont parties prenantes dans les pactescapacitaires.
La formulation ainsi retenue seraitconcordante avec les annonces du Président de la République lors dela réception acteurs mobilisés durant l’été 2022 contre les feux deforêts.