ART. 4	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Cordier, M. Dubois et M. Gosselin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de cetarticle prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’unepré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passantà 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pourouvrir un sinistre auprès de son assurance pour être dédommagé.
Ce délai peut encore êtreinsuffisant dans certains cas. Cet amendement propose parconséquent de le porter de 48 à 72 heures après laconstatation de l’incident pour permettre aux entreprises ouinstitutions concernées de pouvoir fournir l’ensemble des élémentspermettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier laplainte.
Ce délai serait ainsi identique àcelui par la CNIL sur les notifications de violation de données àcaractère personnel.
Il est plus réaliste et permetd’effectuer les démarches obligatoires : notification deviolation de données personnelles auprès de l’autorité de contrôle,notification d’atteinte à des données de santé auprès de l’ARS,notification auprès de l’ANSSI. L’objectif étant d’avoir unecohérence entre les notifications aux autorités de contrôle et leséléments de plainte.
La plainte est le point d’entréepour saisir l’assurance cyber ; cette dernière demandera unecopie de cette plainte au moment de l’ouverture du « sinistrecyber », spécifiant les atteintes constatées en premièreintention, qui serviront sans doute de base au calcul del’indemnisation.
Il convient à ce titre d’être au plus proche de la réalité :il s’agit d’une « scène de crime numérique » oùl’ensemble des atteintes ne sont pas visibles immédiatement, etdonc les conséquences non plus.