ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 348 par lestrois phrases suivantes :
« Par ailleurs, l’États’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous lesvéhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudieradans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxesur les produits pétroliers due par les SDIS . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement principal.
D’ici 2027, cet amendement propose de supprimer le malusécologique sur tous les véhicules d’incendie et de secourset de favoriser une exonération de de la taxe sur lesproduits pétroliers relevant du régime général des accises surl’énergie ( anciennement TICPE ) due par les SDIS afin de faciliterle financement de leur renforcement capacitaire. 
Ainsi, c’est en complément de l’augmentation des moyensfinanciers voulu par le ministère de l’intérieur, que cetamendement propose de baisser la pression fiscale de l’Etat quipèse sur les budgets des SDIS, pour in fine, accélérer leursprojets d’investissements stratégiques.