ART. PREMIER	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Gosselin
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 348 par lestrois phrases suivantes :
« Par ailleurs, l’États’efforcera de réduire la pression fiscale sur les SDIS. D’ici2025, il exonérera de malus écologique et de taxe sur lamasse en ordre de marche tous les véhicules d’incendie et desecours. Le Gouvernement prévoira également la mise en place, auplus tard au 31 décembre 2030, d’une exonération de la taxe sur lesproduits pétroliers due par les SDIS . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer au plus tard en 2025 le malus écologique et la taxe surla masse en ordre de marche pour tous les véhicules des servicesd’incendie et de secours et d’exonérer les SDID de lataxe sur les produits pétroliers.