ART. 14	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Naegelen, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Aprèsl’alinéa 62, insérer les deux alinéassuivants : 
« 1° A L’article 495‑18 est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« « Si l’intéressé nes’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa dupaiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue aposteriori au titre d’une transmission est susceptible de fairel’objet d’une saisie administrative à tiers détenteurs dans lesconditions définies à l’article L. 262 du livre des procéduresfiscales afin de procéder au paiement de l’amendeforfaitaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter uneréponse aux trop nombreux cas d’amendes forfaitairesimpayées. 
Il propose, dans le cas où l’auteurde l’infraction n’aurait pas initialement la capacité financièred’assurer le paiement de l’amende, de prévoir que, si celui-ciétait amené à percevoir des revenus, dans le cadre d’unetransmission, notamment de legs, il soit possible d’activer laprocédure de saisie administrative à tiers détenteurs afin que lessommes soient mobilisées pour procéder au paiement del’amende.