ART. 14	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Naegelen, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Aprèsl’alinéa 62, insérer les cinq alinéassuivants :
« 1° A Après ledeuxième alinéa de l’article 495‑18, sont insérés quatrealinéas ainsi rédigés : 
« Si l’intéressé ne s’est pasacquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement dessommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori autitre d’un revenu exceptionnel au sens de l’article 163‑0 A ducode général des impôts, d’une donation ou d’une transmission estsusceptible de faire l’objet d’une saisie administrative parl’administration fiscale.
« La saisie administrative apour effet d’affecter, dès sa réception, les sommes demandées aupaiement de l’amende forfaitaire due par le redevable.
« La saisie administrative estprécédée d’une notification expresse de l’intéressé et, le caséchéant, du tiers détenteur des sommes demandées.
« Dans le cas où elle portesur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, uneseule saisie peut être notifiée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unesaisie administrative par l’administration fiscale sur les sommesexceptionnelles qui seraient perçues (donation, succession, gainexceptionnel) par le redevable d’une amende forfaitaire délictuelle(AFD). L’objectif est de cet amendement est avant tout d’apporterune première réponse au problème des AFD non payées.