ART. 6	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Avant le début de ladéposition, les agents s’assurent, par tout moyen, que la victimes’exprime dans un lieu sûr, notamment son domicile, les locauxd’une association d’aide aux victimes ou un bâtiment public sièged’un service public.
« Ils veillent à ce que lesconditions soient réunies pour que la victime puisse s’exprimer demanière libre et éclairée sans qu’un autre individu puisse, par sesagissements ou par ses paroles, exercer une influence ou unepression de nature à priver la victime de son droit à être entenduelibrement par les services ou unités de policejudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir un cadre sûr pour la victime faisant le choix de déposerune plainte par le biais d’une télécommunication.
Il précise notamment que l’agents’assure que la personne se trouve dans un lieu calme de nature àpermettre le dépôt de plainte, il veille également à ce qu’aucunautre individu présent ne puisse exercer de pression sur la victimelors du dépôt.