ART. PREMIER	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Vuibert
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 230 par laphrase suivante :
« Une vigilance particulièresera portée à la provenance des tissus ainsi qu’à leur confection,afin d’intégrer dans les appels d’offre une politique d’achatresponsable et orientée vers les productions françaises dans lestrict respect de la commande publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appuyerl’accès des entreprises locales à la commande publique, enjeu pourle développement économique des territoires et la croissance de nospetites et moyennes entreprises. Elles représentent 99,9 % desentreprises françaises et 48,3 % de l’emploi salarié, et enparticulier pour celles qui offrent des prestations deproximité.
La promotion de l’achat local répond également à des préoccupationsenvironnementales et écologiques. Il importe ainsi de sensibiliserà l’achat public durable, les acheteurs nationaux cherchent àréduire l’empreinte écologique de leurs achats, en limitant letransport et les émissions de polluants à l’occasion de l’exécutionde leurs marchés.