ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 348 par laphrase suivante :
« Enfin, le Gouvernementétudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonérationde la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement complémentaire ou de repli.
C’est considérant l’impulsion financière de l’État visant àaccompagner des projets d’investissements stratégiques desécurité, et compte tenu du poids de la fiscalité d’Etat sur lebudget des SDIS, que cet amendement proposed’inscrire l’exonération de la taxe sur les produitspétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie (anciennement TICPE ) due par les SDIS au sein de latrajectoire budgétaire de la présente loi d’orientation et deprogrammation. 
Se faisant, cette démarche s’inscrit dans le prolongement dela logique de renforcement des moyens des SDIS émise parle ministère de l’intérieur.