ART. 6	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Avant le début de ladéposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans unlieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ouune pression de nature à priver la victime de son droit à êtreentendue librement par les services ou unités de policejudiciaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli viseà garantir un cadre sûr pour la victime faisant le choix dedéposer une plainte par le biais d’une télécommunication. Ilprécise notamment que l’agent s’assure que la personne se trouvedans un lieu calme de nature à permettre le dépôt de plainte, ilveille également à ce qu’aucun autre individu présent ne puisseexercer de pression sur la victime lors du dépôt.