ART. 6	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Lakrafi
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot : 
« pénale », 
insérer les mots :
« , y compris lesressortissants français établis hors de France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’apporterune précision sur le périmètre d’application du dispositif dedéposition par voie audiovisuelle afin d’y intégrerexplicitement les Français établis hors de France. 
En effet, ce nouveau dispositifrevêt un intérêt majeur pour nos compatriotes de l’étranger et permettrait d’apporter une solution aussi utilequ’attendue aux victimes de violences conjugales parmi lescouples en mobilité internationale.