APRÈS ART. 8	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Bataillon, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, Mme Caroit, M. Adam, Mme Yadan et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.