APRÈS ART. 6	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Weissberg, M. Adam, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Bataillon, Mme Caroit, M. Pacquot, Mme Yadan, M. Causse et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 8° de l’article 10‑2du code de procédure pénale, après le mot :« procédure, », sont insérés les mots : « ycompris au stade du dépôt de plainte ou de l’auditionlibre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les droits de la défense en garantissant le droit desvictimes à être accompagnées par un avocat et ce dès le dépôt de laplainte ou en audition libre, dans les cas où la plainte en lignen’est pas souhaitable, comme lorsque la personne n’est pas enpleine possession de ses moyens ou si la victime est dans unenvironnement défavorable au dépôt de la plainte.
 
Dans sa rédaction actuelle, le code de procédure pénale n’énoncepas clairement le droit pour une victime d’être assistée d’unavocat que lorsqu’elle se constitue partie civile, se retrouveconfrontée au mis en cause ou lors de certains actes d’enquêtecomme la reconstitution et l’identification. Il s’agit donc desécuriser la présence de l’avocat dès le dépôt de plainte, tout aulong de la procédure.