ART. 4	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Thiériot et M. Dive
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article initial prévoyait undélai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a étéamendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôtd’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès deson assurance pour être dédommagé.
Ce délai peut encore être insuffisant dans certains cas. Cetamendement propose de le porter de 48 à 72 heures après laconstatation de l’incident pour permettre aux entreprises ouinstitutions concernées de pouvoir fournir l’ensemble des élémentspermettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier laplainte.
Ce délai serait ainsi identique à celui par la CNIL sur lesnotifications de violation de données à caractère personnel.
Il est plus réaliste et permet d’effectuer les démarchesobligatoires : notification de violation de donnéespersonnelles auprès de l’autorité de contrôle, notificationd’atteinte à des données de santé auprès de l’ARS, notificationauprès de l’ANSSI. L’objectif étant d’avoir une cohérence entre lesnotifications aux autorités de contrôle et les éléments deplainte.
La plainte est le point d’entrée pour saisir l’assurancecyber ; cette dernière demandera une copie de cette plainte aumoment de l’ouverture du « sinistre cyber », spécifiantles atteintes constatées en première intention, qui serviront sansdoute de base au calcul de l’indemnisation.
Il convient à ce titre d’être au plus proche de laréalité : il s’agit d’une « scène de crimenumérique » où l’ensemble des atteintes ne sont pas visiblesimmédiatement, et donc les conséquences non plus.