ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 348 par laphrase suivante :
« Par ailleurs, l’États’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement général.
C’est considérant la volonté de renforcer les moyens des SDIS duministère de l’intérieur, et compte tenu du poids de de la taxe surles produits pétroliers relevant du régime général des accises surl’énergie ( anciennement TICPE ) et du malus écologique sur lesvéhicules d’incendie et de secours sur le budget des SDIS, que cetamendement propose d’inscrire l’objectif de réduction de lapression fiscale de l’Etat sur les SDIS, au sein de la trajectoirebudgétaire de la présente loi d’orientation et deprogrammation.