ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 146, insérerl’alinéa suivant : 
« La réforme se fera dans lerespect de l’ensemble des garanties indispensables au principed’indépendance de l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle rapport annexé que la réforme de la police nationale, quiimpactera le fonctionnement de la police judiciaire, se fera dansle respect des principes liés à l’indépendance de l’autoritéjudiciaire.