ART. PREMIER	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec lesfinanceurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dite Matras du 25 novembre2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et lessapeurs-pompiers professionnels a concrétisé la création des« pactes capacitaires », en précisantque :« L’État, les collectivités territoriales et lesservices d’incendie et de secours peuvent conclure une convention,dans chaque département, afin de répondre aux fragilitéscapacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et àl’évolution des risques complexes, identifiées dans les contratsterritoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels desmenaces (…) ».
Ces pactes capacitaires doiventrelever d’une démarche qui n’est pas uniquement centrée surl’État.
Les Départements adhèrent àl’approche zonale de la gestion de sinistre, déjà en place dans lesservices de l’État, à condition qu’elle s’entende comme unenouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile,c’est-à-dire qu’elle inclue les financeurs à travers une instancedédiée.
Pour toutes ces raisons et encohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient depréciser que les collectivités territoriales sont parties prenantesdans ces pactes.
Cet amendement a été élaboré avecDépartements de France.