ART. 6	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Aux fins de bonneadministration de la justice, le recours aux interprètesnécessaires aux traductions des propos des victimes, destémoins ou des personnes entendues, suspectées ou poursuiviesqui font l’objet d’une audition peut, dans les cas et selondes modalités prévues par décret pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, se faire au moyen detélécommunication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le recours auxinterprètes en matière de procédure pénale, cet amendement proposed’ouvrir la possibilité de recourir à la consultation desinterprètes par voie de télécommunication audiovisuelle.