ART. PREMIER	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, M. Roussel, M. William, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 256.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer dans le rapport annexé la description des règles de laprocédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métierde l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principalede la filière investigation.
 
Les auteurs de cet amendement considèrent que la simplificationde la procédure pénale telle qu’elle est présentée par le projet deloi ne permet pas une amélioration de la qualité des enquêtes maisvise à faire passer aux agents encore plus de temps sur la voiepublique, ce qui contredit l’objectif de renforcement del’attractivité de la filière.
 
Cet affaiblissement de la procédure pénale inquiète lesrédacteurs de cet amendement quant à la vision du travail communque doivent fournir la police et la justice. Opposer travailpolicier et respect de la procédure pénale est un jeudangereux.
Cette mesure semble être dans la droite ligne de la mouvanceréactionnaire de certains syndicats policiers qui affirment que« le problème de la police, c’est la justice ». Cettevision de la police est incompatible avec l’État de droit. Dans unÉtat de droit, l’usage de la force se fait sous le contrôle d’unjuge.
 
La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibreentre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et lagarantie de la liberté et des droits des citoyens.
 
Par ailleurs, la question de la formation approfondie despoliciers et gendarmes à la procédure pénale doit également êtreune priorité, la question de l’attractivité de la filière nepouvant non plus se départir de la question des recrutements.