ART. PREMIER	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 363.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 363 de la sous-section intitulée « 3.4.Mieux sécuriser nos frontières ».
Cette section permet un alignement des prérogatives desgarde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières.Cette proposition est particulièrement dangereuse au vu desconclusions accablantes du rapport de l’organe anti-fraude del’Union européenne (OLAF), sur la gestion de l’agence Frontex. Cerapport de février 2022 révèle une série de pratiques contraires audroit international. Il indique notamment une mise à l’écart del’Officier aux droits fondamentaux de Frontex : accusation de”dictature intellectuelle”, de “faire régner une terreur KhmerRouge dans l’agence”, rétention systématique d’informations pourempêcher les enquêtes de l’officier, refonte de l’interfaceinformatique pour restreindre l’accès de l’officier aux documentsde l’Agence. Le rapport révèle également que Frontex aurait couvertdes violations des droits fondamentaux : contournement du systèmede “Rapports d’incidents graves” pour empêcher l’enregistrement etl’enquête sur des violations des droits fondamentaux, intimidationd’officiers de Frontex par les autorités grecques avec le soutienpassif de la hiérarchie de Frontex pour les empêcher de faire desrapports de violations des droits, retrait d’un avion desurveillance en mer d’Egée pour ne pas enregistrer les violationspar les autorités grecques.
Enfin, ce rapport fait état de mensonges de l’Agence envers laCommission et le Parlement :  OLAF dénombre au moins 11occasions où Frontex a menti ou induit le Parlement en erreur.
Ce rapport a poussé, son directeur, M. Leggeri à la démission le28 avril dernier.
Dans ce contexte, envisager un alignement des prérogatives desgarde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontièresest totalement déraisonnable. La France doit a contrario plaiderpour la suppression de cette agence qui met en œuvre une politiqueà la fois meurtrière et inefficace.