ART. PREMIER	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 147 par laphrase suivante :
« La gestion des moyensbudgétaires, des carrières et des compétences garantit que lapolice judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquêteen matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre ladélinquance financière, la corruption et les atteintes à laprobité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du débat sur l’avenirde la police judiciaire, l’amendement de notre groupe LIOT CL743adopté en commission des lois a apporté une première réponseaux préoccupations et aux critiques exprimées par le conseilsupérieur de la magistrature
La nouvelle rédaction duparagraphe 2.3.2 (« La police nationale réformera sonorganisation pour un pilotage de proximité plus efficace ») durapport vient rappeler le principe du libre choix du serviceenquêteur par les magistrats et préserver l’organisation spécifiquede la police judiciaire qui doit privilégier une échellesupra-départementale pour agir efficacement.
Ce paragraphe mérite toutefoisd’être complété. Sur le terrain, les principes réaffirmés dans ceparagraphe pourraient être vidés de leur contenu en fonction desmoyens opérationnels qui seront effectivement alloués à la policejudiciaire.
Cet amendement précise qu’une bonnegestion des ressources, des carrières et des compétences doitgarantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missionsdans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe durapport annexé.
La répression de la délinquance duquotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre ladélinquance complexe. La délinquance financière et les atteintes àla probité constituent autant de coups portés au pacterépublicain.