ART. PREMIER	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementsouhaitent supprimer le projet « d’accélération » dudéploiement des caméras-piétons pour les policiers etgendarmes.
La rédaction de l’article L241-1 du Code de la sécuritéintérieure demeure encore imprécise et à bien des égards,dangereuse.
En premier lieu, le déclenchement des caméras-piétons estexclusivement réservé aux agents. Elles ne peuvent être déclenchéessur demande des citoyens interpellés. Le déclenchement dépend de laseule volonté de l’agent de police et relève donc d’un arbitrairequi ne répond pas aux attentes initiales de la généralisation descaméras piétons, à savoir, comme l’indique l’alinéa 58 du rapportannexé, « l’impératif de transparence dans l’action des forcesde sécurité » et « de pacification des interventions surla voie publique ».
Par ailleurs, l’utilisation massive des caméras-piétons pose laquestion du traitement des images capturées lors des interventions.L’adoption de la loi sécurité globale, à laquelle les rédacteurs decet amendement se sont fermement opposés au précédent mandat, apermis la transmission directe des images aux postes decommandement. Cela fait craindre que ces images soient ensuitetraitées par des logiciels de reconnaissance faciale ou encoreutilisées pour alimenter certains fichiers de police. Selon laCNIL, les situations dans lesquelles les agents et militaires sontautorisés à activer ces caméras énumérées dans l’article L. 241‑1du Code de sécurité intérieure demeurent trop imprécises. Lacommission considère que le ministère devrait définir plusprécisément les conditions d’utilisation de ces caméras afind’éviter toute collecte disproportionnée de données à caractèrepersonnel. Le décret du 21 avril 2022 ne précise pas davantage lessituations dans lesquelles les agents et militaires sont autorisésà activer ces caméras en utilisant l’expression très large de« prévention des incidents au cours des interventions desagents de la police nationale et des militaires de la gendarmerienationale ».