ART. PREMIER	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Vermorel-Marques et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec lesfinanceurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Matras du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et lessapeurs-pompiers professionnels a concrétisé la création des «pactes capacitaires », en précisant que :« L’Etat, lescollectivités territoriales et les services d’incendie et desecours peuvent conclure une convention, dans chaque département,afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risquesparticuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes,identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risqueset aux effets potentiels des menaces (…) ».
Ces pactes capacitaires doivent relever d’une démarche qui n’estpas uniquement centrée sur l’Etat.
Les Départements adhèrent à l’approche zonale de la gestion desinistre, déjà en place dans les services de l’Etat, àcondition qu’elle s’entende comme une nouvelle déclinaison de lapolitique publique de sécurité civile, c’est-à-dire qu’elleinclue les financeurs à travers une instance dédiée.
Pour toutes ces raisons et en cohérence avec la formulation de laloi Matras, il convient de préciser que les collectivitésterritoriales sont parties prenantes dans ces pactes.