ART. 10 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE 10 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.