ART. PREMIER	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 398, insérerl’alinéa suivant :
« – une spécialisation pourlutter contre la corruption, la criminalité et la délinquancefinancière, les flux financiers illicites transfrontières, lesdétournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et leblanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction desaffaires criminelles et des grâces et la direction centrale de lapolice judiciaire se concerteront en vue d’organiser une filièred’enquêteurs hautement spécialisés et formés aux techniques lesplus modernes de détection des faits délictueux ou criminels,infractions. Elles présenteront un plan d’action en vue deconstituer cette filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 3.5.1(« Renforcer la formation initiale ») prévoit la créationde nouvelles écoles qui couvre le champ du cyber, du maintien del’ordre, de la police scientifique... Il est proposé que la luttecontre la corruption, la criminalité et la délinquance financière,les flux financiers illicites, les détournements, les crypto-actifset le blanchement bénéficient d’une filière de formation spécifiquepour former des enquêteurs spécialisés de haut niveau pouraffronter une délinquance extrêmement sophistiquée.
La lutte contre cette délinquancesuppose de la volonté politique, des moyens, mais aussi descompétences techniques importantes. Aux côtés des juridictionsspécialisées, les services enquêteurs, les offices centraux et lesunités spécialisées du réseau territorial de la police judiciaireont besoin de d’enquêteurs bénéficiant d’une formation, initiale etcontinue, de haut niveau.