ART. PREMIER	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 390, insérerl’alinéa suivant :
« Les modules de formationinitiale à la procédure pénale et au code pénal seront arrêtés parle bureau de la police judiciaire à la direction des affairescriminelles et des grâces et l’École nationale de lamagistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 3.5.1 du rapportannexé prévoit le renforcement de la formation initiale despoliciers et des gendarmes. Par ailleurs, il est prévu que le soclecommun de cette formation intègre la formation à la procédurepénale.
Le travail de la police judiciaireest au croisement de deux institutions très différentes entrelesquels des passerelles doivent être créées. La qualité desprocédures menées par les policiers enquêteurs est unepréoccupation largement partagée par tous les acteurs de la chainepénale.
Pour assurer la cohérence de laformation des officiers de police judiciaire, cet amendementpropose que les futurs modules de formation à la procédure pénaleet au code pénal soient arrêtés par le ministère de la Justice etl’Ecole nationale de la magistrature. 
Cet amendement a été élaboré avecTransparency International France.