ART. 14	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Agresti-Roubache, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Reda, M. Pradal, Mme Chandler, M. Brosse, Mme Piron, M. Metzdorf, M. Causse, M. Sorre, M. Rodwell, M. Bataillon et M. Lauzzana
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ARTICLE 14
Compléter la première phrasede l’alinéa 72 par les mots :
« , ainsi que les possibilitésd’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées àl’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquisdans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement,auprès de vendeurs à la sauvette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’évaluer lebilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD afin de pouvoirextraire les conditions de sa meilleure utilisation et de l’élargirà des délits extrêmement préoccupants pour la sécurité publique.Cet amendement d’appel propose ainsi la rédaction d’un rapport surl’opportunité d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle auxinfractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabaccontrefaits.
Pour rappel, il s’agit là d’unsujet d’importance, trop souvent négligé, alors même que la part deconsommation de cigarettes contrefaites est passée, en France, de0,2% en 2017 à 15,4% en 2021. Ce report vers l’illicite s’expliquenotamment par l’attractivité des prix (3 à 5€) par rapport auréseau légal français.
L’élargissement de l’AFD à l’achatet à la détention de produits du tabac contrefaits répond ainsi àplusieurs objectifs :
Il répond à un objectif de santépublique car ces produits non standards augmentent les risques pourla santé des fumeurs.
Il répond à un enjeu de sécuritépublique en luttant contre un enracinement de la criminalitéorganisée et de la délinquance locale. L’aspect le plus visible dutrafic de cigarettes contrefaites est la prolifération des pointsde deal dans les principales villes et banlieues (Paris, Lyon,Marseille, Montpellier, Nantes, Lille, etc.) qui génère directementune forte insécurité (occupation d’espaces publics, règlements decompte violents, dégradation du mobilier urbain et partiesprivatives, etc.) pour les habitants et les commerceslégitimes. 
Il s’agit d’une mesure simple queles forces de l’ordre et les élus locaux appellent de leurs vœuxpour parfaire l’arsenal juridique dont ils disposent pour luttercontre la contrefaçon de produits du tabac et ses effets directs entermes de délinquance de voie publique au travers de la vente à lasauvette.
Enfin, cet amendement permet depallier le manque à gagner des recettes fiscales pour l’État. (3milliards d’euros pour la seule contrefaçon).
Alors que la consommationnon-domestique représente un peu plus de 35 % de la consommationtotale de cigarettes en France, ce ratio culmine à 40,6 % àMarseille en 2021, avec une consommation de contrefaçon égalementsupérieure au niveau national : plus d’une cigarette sur 5consommée à Marseille est contrefaite
La contrefaçon de cigarettes a prisune ampleur considérable à Marseille depuis quelques années,impactant l’ensemble du département (Istres, Martigues, Aix enProvence, Aubagne, ...).
De plus, le trafic de contrefaçonsde cigarettes engendre 2 milliards de revenus illicites par an enFrance. À titre de comparaison, ce marché représente près de lamoitié des revenus générés par les trafics de drogues dans leurensemble. Il est ainsi primordial d’assécher la demande qui donnevie à ces trafics. Pour cela, l’extension de l’AFD à l’usage et àla détention des produits du tabac contrefaits serait une premièreréponse décisive en liaison avec les besoins exprimés par lesforces de l’ordre ainsi que les élus locaux. 
Ce sujet est un enjeu majeur etpourrait faire l’objet d’une mission flash.