APRÈS ART. 16	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policierssuite à un contrôle routier. Ce rapport précisera la méthodologieet les indicateurs utilisés pour l’établissement de ceschiffres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementexigent la publication d’un rapport sur le nombre de morts et deblessés par tirs policiers suite à un contrôle routier.
En moins de sept mois, dixpersonnes, âgées entre 20 et 35 ans, sont mortes, tuées par ballepar des policiers, lors de refus d’obtempérer. 
Cette augmentation du nombre demorts suite à un refus d’obtempérer est, selon certains syndicatspoliciers, le fait d’une augmentation des refus d’obtempérer etd’un “ensauvagement de la société”. Cet argumentaire reposesur le chiffre d’un mort toutes les demi-heures en France, issu del’Observatoire interministériel de la sécurité routière.
Ce chiffre est exact d’un point devue statistique mais il est surtout la traduction de la politiquedu chiffre et de son corollaire, l’inflation des contrôlespoliciers ces dernières années.
Le rapport demandé précisera doncla méthodologie et les indicateurs utilisés pour l’établissement deces chiffres. Il s’appuiera sur la nomenclature “refusd’obtempérer avec mise en danger du policier” de l’Observatoireinterministériel de la sécurité routière. Enfin, ces chiffresseront mis en relation avec le nombre de contrôles effectués.