ART. PREMIER	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 364.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 364. 
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement àl’alignement des prérogatives des agents de Frontex sur celles dela police aux frontières. Ce glissement dangereux risque demodifier le cœur de mission des agents de la PAF qui est la luttecontre le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains et nonpas la chasse aux migrants et migrantes.
De plus, les rédacteurs de cet amendement considèrent que lagestion de nos frontières ne peut être confiée à une agenceeuropéenne dont les comptes sont bloqués par le Parlement européendepuis deux ans pour cause de mauvaise gestion.
Il est impensable d’armer les garde-frontières d’une agence dontles accords de gestion ne font l’objet d’aucune information auParlement européen et dont les actes délégués à ces accords ne sontni communiqués aux parlementaires, ni rendus publics.
Les rédacteurs de cet amendement prônent au contraire unerefonte totale de Frontex tant sur l’orientation de ses missionsque son fonctionnement en vue de garantir davantage detransparence, de contrôle démocratique et  de respect desdroits humains.
Cette agence aura pour objet de concentrer ses missions sur desactions humanitaires de recherche et d’assistance en mer et lesoutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritimeinternational.
Elle sera régulièrement contrôlée par le Parlement européen, enparticulier dans le domaine du respect des droits humains, du droitinternational et de son devoir de vigilance et d’alerte concernantles refoulements illégaux de migrants.