ART. PREMIER	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec lesfinanceurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notremodèle de sécurité civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels aconcrétisé la création des « pactes capacitaires », enprécisant que  :« L’Etat, les collectivités territorialeset les services d’incendie et de secours peuvent conclure uneconvention, dans chaque département, afin de répondre auxfragilités capacitaires face aux risques particuliers, àl’émergence et à l’évolution des risques complexes, identifiéesdans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effetspotentiels des menaces (…) ».
Ces pactes capacitaires doivent relever d’une démarche qui n’estpas uniquement centrée sur l’Etat.
Les Départements adhèrent à l’approche zonale de la gestion desinistre, déjà en place dans les services de l’Etat, à conditionqu’elle s’entende comme une nouvelle déclinaison de la politiquepublique de sécurité civile, c’est-à-dire qu’elle inclue lesfinanceurs à travers une instance dédiée.
Pour toutes ces raisons et en cohérence avec la formulation dela loi Matras, il convient de préciser que les collectivitésterritoriales sont parties prenantes dans ces pactes.