ART. PREMIER	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 147 par laphrase suivante :
« La gestion des moyensbudgétaires, des carrières et des compétences garantit que lapolice judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquêteet de lutte contre la criminalité organisée et la délinquancecomplexe, notamment en matière de lutte contre la délinquancefinancière, la corruption et les atteintes à la probité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Dans le cadre du débat sur l’avenirde la police judiciaire, l’amendement CL743 du groupe LIOT et lesidentiques adoptés par la commission des lois répondent en partieaux préoccupations et aux critiques exprimées par les syndicats depoliciers, les syndicats de magistrats, le conseil national del’ordre des barreaux, les procureurs généraux, les magistratsinstructeurs, les magistrats des juridictions spécialisées, lasociété civile et, en dernier lieu, par le Conseil supérieur de lamagistrature.
En attendant le résultat de l’audit commandé aux corps d’inspection(Inspection générale de l’administration, Inspection générale de lapolice nationale et Inspection générale de la justice) et lapublication des deux rapports parlementaires, la nouvelle rédactiondu paragraphe 2.3.2 (« La police nationale réformera sonorganisation pour un pilotage de proximité plus efficace ») durapport annexé vient rappeler le principe du libre choix du serviceenquêteur par les magistrats et préserver l’organisation spécifiquede la police judiciaire qui doit privilégier une échellesupra-départementale pour agir efficacement.
Ce paragraphe mérite toutefois d’être complété. Sur le terrain, lesprincipes réaffirmés dans ce paragraphe pourraient être vidés deleur contenu en fonction des moyens opérationnels qui seronteffectivement alloués à la police judiciaire.
Cet amendement précise qu’une bonne gestion des ressources, descarrières et des compétences doit garantir à la police judiciaireles moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principesréaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.
La répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faireau détriment de la lutte contre la délinquance complexe et le crimeorganisé.