ART. PREMIER	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 398, insérerl’alinéa suivant :
« – une spécialisation pourlutter contre les activités des mafias cybercriminelles, lacorruption, la criminalité et la délinquance financière, les fluxfinanciers illicites transfrontières, les détournements de fondspublics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment serareconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminelleset des grâces et la direction centrale de la police judiciaire seconcerteront en vue d’organiser une filière d’enquêteurs hautementspécialisés et formés aux techniques les plus modernes de détectiondes faits délictueux ou criminels, infractions. Elles présenterontun plan d’action en vue de constituer cette filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 3.5.1(« Renforcer la formation initiale ») prévoit la créationde nouvelles écoles qui couvre le champ du cyber, du maintien del’ordre, de la police scientifique... Il est proposé que la luttecontre les mafias cybercriminelles, la corruption, la criminalitéet la délinquance financière, les flux financiers illicites, lesdétournements, les crypto-actifs et le blanchement bénéficientd’une filière de formation spécifique pour former des enquêteursspécialisés de haut niveau pour affronter une délinquanceextrêmement sophistiquée.
La lutte contre cette délinquance suppose de la volonté politique,des moyens, mais aussi des compétences techniques importantes. Auxcôtés des juridictions spécialisées, les services enquêteurs, lesoffices centraux et les unités spécialisées du réseau territorialde la police judiciaire ont besoin de d’enquêteurs bénéficiantd’une formation, initiale et continue, de haut niveau.