APRÈS ART. 4 BIS B	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS B, insérer l’article suivant:
Après l’article 323‑4‑1 ducode pénal, il est inséré un article 323‑4‑2 ainsirédigé :
« Art. 323‑4‑2. –Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 ontété commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé dedonnées à caractère personnel mis en œuvre par l’un desétablissements visés aux articles L. 6111‑1, L. 6212‑1 etL. 5125‑1 du code de santé publique, la peine est portée à dixans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaggraver les sanctions encourues en cas de cyberattaque dirigéevers les établissements de santé publics ou privés, leslaboratoires de biologie médicale et les pharmaciesd’officines.
Les nouvelles menaces auxquelles sont confrontées lesétablissements de santé et en particulier les hôpitaux sontintolérables. Les données de santé ont une grande valeur sur lemarché de la donnée, ce qui conduit malheureusement à faire deshôpitaux et autres gestionnaires de ce type de données, des ciblesde choix. Or, s’il convient d’accompagner ces établissements dansla sécurisation de leurs systèmes, il est également nécessaire derenforcer la dissuasion lorsque la vie des malades peut êtredirectement impactée.
L’exemple récent de la cyber-attaque dont l’hôpital deCorbeil-Essonnes a été victime, alors que la crise sanitaireperdure, en est une preuve flagrante : pendant deux mois, lesystème informatique a été paralysé. Il a fallu, dans ces 110 000mètres carrés de salles, de chambres et de couloirs, se passerd’outils, de logiciels et de dossiers numériques, et revenir à l’«époque d’avant », comme dit le personnel. Celle du stylo et dupapier. Les temps de prise en charge au sein des urgencespédiatriques ont été rallongés et une régulation des patients a duêtre mise en place. C’est absolument intolérable.
Si s’attaquer à un système d’information de l’Etat constituedéjà une circonstance aggravante prévue par notre code pénal, ilnous semble plus que nécessaire que le cas particulier desétablissements gérant des données de santé soit inséré, il en va dela sécurité et de la santé de nos concitoyens.