ART. PREMIER	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 212 par lesmots :
« ou encore l’implémentationde dispositifs d’intelligence artificielle sur les camérasexistantes qui peuvent en faire l’objet et dès qu’aura été adoptéle cadre légal qui la rendra possible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vidéo-protection est un élémentessentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le traitementhumain des milliers d’heures d’images enregistrées par ces camérasa ses limites.
L’intelligence artificielle peut dès lors constituer un outilparticulièrement efficace pour améliorer la détection desinfractions et l’identification des auteurs. L’amendement proposéprévoit donc que les crédits alloués aux Fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)consacrés à la vidéo-protection viendront cofinancer les projetsportés par les collectivités et notamment ceux visant à implémenterdes dispositifs d’intelligence artificielle sur les camérasexistantes qui peuvent en faire l’objet et dès que le cadre légaladapté le rendra possible.