APRÈS ART. 16	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les documents de mises enconcurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenuespour la mise en place du « réseau radio du futur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement unmaximum de transparence dans l’attribution des marchés pour la miseen place du réseau radio du futur.
Il est essentiel que la représentation nationale puisseconnaitre les conditions d’attribution des marchés, les entreprisessélectionnées et le montant des contrats.
Tel est le sens de cet amendement.