ART. 13	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 6° La remise de donnéesrelatives au versement des prestations et des aides socialesconcernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieursraisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté decommettre l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soucieux de lutter contre diversesinfractions et la fraude aux prestations sociales en France, àl’étranger et envers les étrangers faisant ou ayant fait l’objetd’une obligation de quitter le territoire français, cet amendementpropose, à compter l’enquête préliminaire, d’étendre le champ desréquisitions pouvant être réalisées par le procureur auxdonnées relatives au versement des prestations et des aidessociales émanant de tout établissement ou organisme privé oupublic ou de toute administration publique.