ART. 6	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« ou d’atteinte auxpersonnes ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrasesuivante : 
« Dans les cas d’atteinte auxpersonnes, les plaintes sont déposées dans un commissariat ou unegendarmerie, sauf demande expresse d’un dépôt de plainte en ligneformulée par la victime. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité deproposer à la victime de déposer plainte par un moyen decommunication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens.
Il convient de relever que l’étude d’impact prévoit que”l’option retenue” consiste à ouvrir cette possibilité aux seulesatteintes aux biens. Suivant la lettre de ce document accompagnantle projet de loi, la commission des lois du Sénat a restreint lechamp de la disposition aux atteintes aux biens.
En dépit d’une évolution de la rédaction de cette dispositionadoptée en commission des lois, cette distinction entre lesatteintes aux bien et aux personnes demeure pertinente.
Cette limitation du champ de la mesure s’explique aisément parla nécessité, en cas d’atteinte à l’intégrité physique, de mettrela victime à l’abri d’un commissariat durant le dépôt de laplainte, afin de la soustraire à toute pression.
Or, le Gouvernement n’a pas souhaité suivre sa propre étuded’impact et a supprimé la restriction par amendement en séancepublique en s’appuyant sur une argumentation qui laisse songeur : «Même si ce mode de plainte et d’audition devrait, dans un premiertemps, être réservé aux infractions d’atteintes aux biens, cequ’indique du reste l’étude d’impact, il n’y a donc pas de raisonque la loi l’interdise pour les atteintes aux personnes. »
Eu égard à la sensibilité de certains cas d’atteinte àl’intégrité physique, le Groupe socialistes et apparentés proposede distinguer deux voies :
- La possibilité de proposer à la victime de déposer plainte enligne doit être limitée aux cas d’atteinte aux biens.
- En cas d’atteinte à l’intégrité physique, la plainte en lignene pourra résulter que d’une demande expresse de la victime.