ART. 6	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas d’atteinte auxpersonnes, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunicationaudiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime parles policiers ou les gendarmes dans les meilleursdélais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à s’assurer qu’en cas d’atteinte àl’intégrité physique, le dépôt de plainte en ligne soit suivi d’unevisite au domicile de la victime par les policiers.
Il convient de veiller en effet à ce qu’elle ne soit pas sousl’emprise de pressions à son domicile.
Tel est le sens de cet amendement.