ART. 7	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots :
« de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés étend la circonstance aggravante del’outrage sexiste au fait de l’infliger à tous les mineurs.
Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante del’outrage sexiste ne s’applique que sur les mineurs de 15 ans. Pourrappel, l’expression “mineur de 15 ans” a une significationparticulière en droit pénal : elle désigne un mineur de moins de 15ans.
Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette limite d’âge à 15ans alors que tout mineur nécessite d’être protégé contre lespropos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste, quiportent atteinte à sa dignité ou l’exposent à une situationpénible.