ART. 7	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité derecourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délitd’outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop gravespour que puisse être évité un jugement. Cette suppression desamendes forfaitaires délictuelles se justifie d’autant plus que leprojet prévoit la possibilité d’y avoir recours “y compris en casde récidive”.
Il convient de ne pas minimiser la gravité de tels actes quijustifient le passage devant un juge. Le jugement est en effetmarqué par sa solennité et n’est pas dénué d’un caractèrepédagogique, en particulier lorsque l’auteur des faits estconfronté à sa victime.
Aussi, cet amendement conserve t-il l’aggravation des peinesprévues par l’article 7 du projet de loi tout en excluant la voiedes amendes forfaitaires délictuelles.